Dpe : Changement Au 1er Juillet 2021

Publié le 17/06/2021

Lorsque l'on souhaite vendre ou louer son appartement / maison, plusieurs diagnostics obligatoires sont à réaliser.

L'un d'entre eux est le DPE - Diagnostic de Performance Energétique. Il avait jusqu'ici un rôle purement informatif car pas souvent précis.

A compter du 1er Juillet, plusieurs modifications seront apportées sur les DPE :

- le DPE va devenir juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018. De ce fait, un acquéreur ou locataire pourra se retourner contre son vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au logement est erronnée. Il en va de même entre un propriétaire/bailleur et le diagnostiqueur immobilier.

- La localisation jouera un rôle pour les étiquettes E, F et G uniquement. Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l'altitude.

- Un DEP plus lisible pour une meilleure compréhension des usagers.

- Une seule méthode de calcul : la méthode 3 CL est maintenue. L'utilisation des factures disparaitra. La méthode 3 CL connaît une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l'habitation : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires(VMC, chauffage).

- La fin des étiquettes vierges : le propriétaire/bailleur devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur. Les étiquettes vierges ne seront donc plus possible pour les logements construits avant 1948 ni en l'absence de relevés de consommation fournis.

- Nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires/bailleurs et aux acquéreurs, pour les biens étiquetés F ou G. Contraintes renforcées jusqu'en 2028, date à laquelle des travaux obligatoires seront à effectuer pour vendre ou louer un bien dont la consommation dépasse les 331kWh EP/m²/an.

Toutes ces modifications visent à lutter contre la location et l'achat de biens trop énergivores.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 resteront valables jusqu'au 31 Décembre 2024.

Voici les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021:

- Classe A : moins de 70kWH/m²/an et de 6kg de CO2/m²/²n

- Classe B : de 70 à 110kWh/m²/an et de 6 à 11kg de CO2/m²/an

- Classe C : de 110 à 180kWh/m²/an et de 11 à 30kg de CO2/m²/an

- Classe D : de 180 à 250kWh/m²/an et de 30 à 50kg de CO2/m²/an

- Classe E : de 250 à 330kWh/m²/an et de 50 à 70kg de CO2/m²/an

- Classe F : de 330k à 420Wh/m²/an et de 70 à 100kg de CO2/m²/an

- Classe G : plus de 420kWh/m²/an et plus de 100kg de CO2/m²/an

La durée de validité des DPE reste de 10 ans !

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